Conditions générales d’utilisation du service
L’accès et l’usage du site delthoravine.pro sont assujettis aux conditions ci-dessous, qui encadrent la prestation professionnelle dans le respect de la législation française.
22 avril 2026
Acceptation des conditions
En naviguant sur ce site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions et leurs mises à jour.
Définitions
Les termes ci-dessous s’entendent comme suit dans le cadre des présentes :
« Site » désigne le portail delthoravine.pro et toutes ses pages associées dédiées à l’audit technique SEO.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant aux services ou consultant le site, qu’elle agisse pour elle-même ou pour une entreprise.
« Services » désigne l’ensemble des audits techniques, rapports, livrables, propositions et communications liés à la prestation domaine.
« Équipe » : personnes missionnées de la réalisation ou support SEO sur delthoravine.pro.
Utilisation des services
L’utilisateur s’engage à respecter l’usage professionnel décrit et à fournir des informations exactes, conformes à l’utilisation prévue du site.
Éligibilité
L’utilisateur doit être majeur, en capacité juridique d’accepter ces conditions et d’engager sa société si applicable.
Prestation réservée aux professionnels ou entreprises.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur veille à renseigner des informations justes et à respecter la confidentialité des accès qui lui sont remis.
Ne pas fournir d’informations fausses ou trompeuses dans le
formulaire.
Préserver la confidentialité des jetons ou accès communiqués.
Respecter le droit d’auteur des livrables remis par Delthoravine.
Ne pas utiliser le site dans un but frauduleux ou non conforme à sa
destination.
Usages interdits
Toute utilisation illicite ou détournée de nos services est proscrite.
Extraction automatisée de contenu ou usage non autorisé des
diagnostics.
Diffusion publique sans accord écrit expresse.
Détournement de l’outil à des fins concurrentielles ou spamming.
Atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du site.
Transmission de fausses informations dans le but de nuire.
Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu, rapports, outils, logos, graphismes et méthodologies du site appartiennent à Delthoravine, hors mentions tierces. Toute reproduction ou réutilisation nécessite une autorisation écrite.
Contenus utilisateurs
L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers via le site.
Droits relatifs aux contenus utilisateurs
Delthoravine se réserve le droit de supprimer, corriger ou bloquer tout contenu transmis contraire aux dispositions ici précisées.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles s’effectue dans le respect du RGPD, consultez la politique dédiée pour le détail. Utilisation strictement administrative et opérationnelle.
Voir politique confidentialitéClause de non-responsabilité
Les informations, rapports ou conseils fournis via ce site ne sauraient remplacer l’avis d’un expert ou un diagnostic personnalisé.
Avertissement
Les résultats des audits ou recommandations peuvent varier selon l’application et les contextes d’implémentation.
Limitation de responsabilité
Delthoravine ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages indirects, pertes d’activité ou manque à gagner liés à l’utilisation des audits.
Indemnisation
En cas de manquement, l’utilisateur s’engage à garantir Delthoravine contre toute réclamation, perte ou frais associés.
Règlement des litiges
Tout différend doit être soumis au préalable à une tentative de résolution amiable.
Arbitrage
À défaut d’accord, le litige sera tranché par le tribunal du siège de Delthoravine.
Aucune clause d’exclusion des droits du consommateur n’est imposée.
Règlement en ligne des litiges
La plateforme européenne permet des démarches de médiation : voir la page officielle ou contacter le DPO.
Plateforme ODR UE officielleDivisibilité
Si une clause devait être jugée invalide, le reste des présentes demeure applicable.
Intégralité de l’accord
Le présent document remplace tout accord antérieur ou oral, hors mentions légales distinctes.
Loi applicable et juridiction
Le droit français est seul applicable, tout litige relèvera des juridictions compétentes.
Résiliation
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment, Delthoravine peut restreindre l’accès en cas d’usage illicite ou frauduleux.
Modifications
Delthoravine se réserve le droit d’actualiser ces CGU à tout moment, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Contact CGU et service
Pour tout litige, question ou précision complémentaire, contactez-nous à l’adresse suivante :
Adresse email: content@delthoravine.pro
Téléphone: +33 5 17 69 40 20
Adresse postale: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux France
Date d’entrée en vigueur: 22 avril 2026
Version: 3.0